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Le majeur protégé sous tutelle ou curatelle peut-il faire une donation ? - Page 2

Article mis à jour le 05/07/2012
  • Dans le cadre d’une tutelle, le majeur protégé peut effectuer des donations avec l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué.

Le juge des tutelles peut décider, soit que le tuteur assistera le majeur protégé, soit qu’il le représentera en fonction de son état de santé. Mais il s’agira ici de cas bien particuliers dans lesquels le majeur avait déjà fait part de son intention avant la mise sous tutelle par exemple.

Il est interdit pour un majeur protégé de faire une donation au profit du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

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