Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il se marier librement ?
Article mis à jour le 06/07/2012
Non, un majeur sous tutelle ou curatellene ne peut pas se marier librement. Il ne ne peut le faire qu'avoir été dûment autorisé.
La procédure d'autorisation diffère cependant selon que la personne est sous curatelle ou sous tutelle.
Mariage du majeur sous curatelle
Le majeur sous curatelle ne peut se marier qu’avec l’autorisation de son curateur ou à défaut du juge des tutelles (article 460 du Code civil).
Il devra en outre être assisté de son curateur pour signer un contrat de mariage et une donation entre époux.
A noter : comme le Conseil constitutionnel vient de le confirmer, une telle restriction ne porte pas atteinte à la liberté du mariage garantie par la Constitution de la République Française (Décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-260 QPC du 29/06/2012).
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