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Peut-on exercer un recours contre une mesure de protection (tutelle, curatelle…) ? - Page 2

Article mis à jour le 04/07/2012

 

Le délai de recours contre une mesure de protection (tutelle, curatelle…)

Ce recours doit être formé dans les 15 jours de la notification pour les personnes à qui la décision est notifiée et dans les 15 jours du jugement pour les autres.

La forme du recours contre une mesure de protection (tutelle, curatelle…)

Le recours consiste en une requête remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance, qui la transmettra à la juridiction d’appel.

En effet depuis le 1er janvier 2010, le recours est examiné par la Cour d’appel et non plus par le tribunal de grande instance.

La requête contient un exposé des motifs et est datée et signée de son auteur (voir modèle de déclaration de recours).

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