Qu’est ce qu’une curatelle ?
Si une mesure de sauvegarde de justice n’est pas suffisante et que la personne à protéger a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, elle peut être placée par le juge des tutelles sous curatelle simple, renforcée ou aménagée, selon le degré d’assistance nécessité par leur état. Un curateur sera alors désigné pour assister la personne majeure dans la gestion de ses biens, voire pour prendre les décisions concernant sa personne.
Certaines personnes vivent très mal leur mise sous curatelle, même si c’est une curatelle simple, et contestent la décision du juge, qu’elles trouvent injustifiée.
C’est ce qu’a fait Mme X, placée sous curatelle simple suite à un signalement. Mais la décision du juge a été confirmée par la cour de cassation, qui a considéré que le juge avait souverainement apprécié la situation.
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.