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Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ? - Page 2

Article mis à jour le 26/06/2012

 

MJPM : des formes d’exercice diverses

La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) peut être dévolue à un service mandataire sous forme associative ou à un mandataire à titre individuel, c’est-à-dire une personne physique exerçant à titre privé ou préposée dans un établissement hospitalier ou un centre de séjour.Désormais, il ne sera plus possible d’en faire une activité bénévole.

Bon à savoir : Désormais, certains établissements publics hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes agées et dont la capacité d’accueil est supérieure à 80 lits ont l’obligation de désigner un ou plusieurs agents comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ils peuvent cependant externaliser cette mission en faisant appel à un service MJPM qu’ils gèrent ou à un groupement de coopération sociale dont ils sont membres par exemple. Ils peuvent aussi recourir par convention aux prestations d’un autre établissement.

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