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Quand une mesure de protection d'un majeur prend-elle fin ? - Page 3

Article mis à jour le 02/12/2012

 

La mainlevée du juge des tutelles permet la fin d'une mesure de protection                  

La mainlevée de la mesure de protection y met aussi un terme.

Cette mainlevée peut être décidée d’office par le juge des tutelles ou peut être demandée par le majeur protégé lui-même, son curateur ou son tuteur, ses proches ou parents.

Elle peut intervenir lors de la révision ou à tout moment.

La requête en demande de mainlevée doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant ou d’un médecin spécialiste agréé  attestant du retour à la pleine capacité de la personne protégée.

Le jugement de mainlevée sera transmis au greffier du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne pour transcription au répertoire civil et suppression de la mention en marge de l’acte de naissance.

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Bonjour,

L'article n'est pas très lisible à cause des pubs.

Je souhaitais surtout des renseignements sur les conditions à remplir pour une demande de mainlevée de curatelle

D'avance merci si vous pouvez m'apporter plus de précisions

Bonjour,

Le tuteur a-t-il l'obligation d'organiser les obsèques d'une personne protégée  ?

Merc ipour votre réponse