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Quand une mesure de protection d'un majeur prend-elle fin ? - Page 4

Article mis à jour le 02/12/2012

 

Le départ du majeur protégé à l’étranger permet la fin d'une mesure de protection

Enfin, lorsque le majeur protégé quitte le territoire national et que cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure de protection, le juge des tutelles peut mettre fin à la mesure de protection. Mais ce n’est pas une obligation et le juge statuera au cas par cas. C’est ici au curateur ou au tuteur d’informer le juge du départ de la personne protégée. Le magistrat décidera, en cas d’impossibilité de gérer la mesure à distance, d’en prononcer la mainlevée.

Il s’agit notamment de prendre en considération les situations des majeurs des départements frontaliers qui trouvent des structures d’accueil dans des pays limitrophes.

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Bonjour,

L'article n'est pas très lisible à cause des pubs.

Je souhaitais surtout des renseignements sur les conditions à remplir pour une demande de mainlevée de curatelle

D'avance merci si vous pouvez m'apporter plus de précisions

Bonjour,

Le tuteur a-t-il l'obligation d'organiser les obsèques d'une personne protégée  ?

Merc ipour votre réponse