Quelle est la différence entre les actes personnels et les actes strictement personnels des majeurs protégés ?
Les actes strictement personnels sont les actes qui, par leur nature tellement intime, ne peuvent être réalisés que par la personne protégée elle-même, c’est-à-dire qu’elle ne peut être ni assistée ni représentée pour les faire.
Cela signifie que si elle n’en est pas capable, personne ne peut les faire à sa place.
Sont considérés comme des actes strictement personnels :
- La déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance,
- Les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant,
- La déclaration du choix ou du changement du nom de l’enfant
- Le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
Quant aux actes personnels, ce sont les actes relatifs à la personne autres que les actes strictement personnels.
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.