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Quelles sont les conditions pour être mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ? - Page 3

Article mis à jour le 30/11/2012

 

Etre MJPM : les conditions d’agrément et l’inscription sur la liste

L’agrément est donné par le Préfet, pour chaque demande individuelle, après vérification des dossiers par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et avis conforme du Procureur de la République.

Vous trouverez le formulaire de demande d’agrément (formulaire cerfa 13913*01) en cliquant sur le lien.

Le Préfet va vérifier que le candidat dispose du certificat national de MJPM, ainsi que son casier judiciaire.

Bon à savoir : Avant la réforme, les agréments étaient délivrés par des autorités différentes selon la nature du financement de la mesure : par exemple pour les tutelles en gérance, c’était le Procureur de la république, pour les curatelles et tutelles d’Etat le Préfet suite à une instruction faite par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

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