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Quelles sont les conditions pour être mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ? - Page 4

Article mis à jour le 30/11/2012

Désormais, le financement étant unifié, la procédure de l’agrément l’est aussi. Le dossier sera instruit par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, l’avis du Procureur demandé et en cas de conformité, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sera inscrit sur la liste départementale.

Bon à savoir : Seules certaines personnes sont autorisées à consulter cette liste par un système de télécommunication sécurisé, tels que les Préfets, les Procureurs de la République, dans la limite de leurs attributions respectives.

Les services mandataires devront quant à eux respecter une autre procédure afin d’obtenir leur habilitation pour 15 années.

Mais les salariés de ces services devront respecter les mêmes conditions de formation que leurs homologues exerçant à titre individuel.

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