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Quelles sont les conditions pour être mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ? - Page 5

Article mis à jour le 30/11/2012

 

Etre MJPM : souscription d’une assurance responsabilité

Les mandataires ont l’obligation de souscrire une assurance spéciale qui garantit les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu’ils prennent en charge. En effet, depuis la réforme, ils sont responsables des dommages résultant d’une faute quelconque dans l’exercice de leur fonction.

Etre MJPM : le serment

Dans le mois de leur inscription sur la liste, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent prêter serment de remplir leurs fonctions conformément aux règles de déontologiques fixées par les textes, devant le Tribunal d’Instance.

* Décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 - article L 471-4 du Code de l’action Sociale et des Familles

** Le contenu de la formation est fixé par un arrêté du 2 janvier 2009 (JO du 15-01-09).

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