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Quelles sont les règles de protection des biens d’une personne sous curatelle ? - Page 3

Article mis à jour le 14/04/2014

 

Un arbitrage du juge des tutelles en cas de tension entre le majeur sous curatelle et son curateur

Il peut se produire que les relations entre le majeur sous curatelle et son curateur soient tendues. Dans ce cas, l’arbitrage du juge des tutelles est parfois nécessaire.

Ainsi, si le majeur refuse de réaliser un acte. Si ce refus n’a aucun sens et n’est destiné qu’à bloquer la gestion de la curatelle, le curateur ne peut pas agir à sa place.

En revanche, si ce refus compromettait gravement les intérêts de la personne protégée, le curateur pourrait demander au juge des tutelles de se faire autoriser à passer l’acte seul. Ce sera par exemple le cas quand le majeur protégé refusera de signer un contrat d’assurance habitation.

En cas d’urgence, le curateur doit adresser une requête écrite au juge des tutelles, requête, qui peut être déposée en mains propres lors d’une audience (il n’existe pas de procédure de référé en matière de curatelle).

A l’opposé, lorsque le curateur refuse son assistance au majeur protégé, le majeur peut saisir le juge des tutelles afin qu’il provoque une audience en présence, le cas échéant, de l’avocat du majeur protégé. Il est en effet fréquent pour les juges des tutelles d’être interpellés par des majeurs sous curatelle mécontents du refus de leur curateur face à une de leur demande. Souvent, ces courriers ne donnent pas lieu à des rencontres avec le magistrat. Il faudra donc de la persévérance ou une double demande d’audience de la part du curateur et de la personne protégée pour qu’ils soient entendus.

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