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Quels sont les différents types de sauvegarde de justice ? - Page 4

Article mis à jour le 25/06/2012

 

Pas d’inscription au répertoire civil pour une sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice étant par définition très provisoire, elle n’est pas inscrite au répertoire civil, qui entraine une inscription en marge de l’acte de naissance.

Elle est simplement mentionnée sur un répertoire spécial qui contient aussi les déclarations de fin de sauvegarde et celles de renouvellement.

Une attestation de cette sauvegarde de justice peut être demandée au procureur par les autorités judiciaires, par les personnes habilitées à saisir le juge pour demander l’ouverture d’une mesure de protection ainsi que par les avocats, huissiers de justice et notaires.

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