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Quels sont les effets d’une sauvegarde de justice ? - Page 2

Article mis à jour le 25/06/2012

 

Effets de la sauvegarde de justice sur les actes relatifs à la personne

Le majeur sous sauvegarde de justice peut librement se marier, se pacser, voter, être éligible et reste inscrit sur les listes électorales. Par contre, il ne peut être juré à un procès d’assises.

De plus, il conserve l’autorité parentale, peut reconnaître un enfant et exercer toutes les actions qui y sont relatives.

En cas de demande de divorce, en revanche, afin de préserver les intérêts de la personne considérée comme étant provisoirement vulnérable, il faut attendre que la situation de sauvegarde de justice, prenne fin, soit parce qu’elle s’arrête, soit parce que le juge a placé la personne sous curatelle ou tutelle.

Enfin, en cas de nécessité, le juge pourrait décider de désigner un mandataire spécial pour exercer une mission de protection de la personne. Il s’agira, par exemple, de lui donner toute information afin de l’aider à décider si elle souhaite subir ou non une intervention chirurgicale.

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