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Quels sont les effets d’une sauvegarde de justice ? - Page 4

Article mis à jour le 25/06/2012

 

Effets de la sauvegarde de justice dans le temps

La mesure de sauvegarde de justice étant une mesure provisoire et temporaire par définition, le législateur en a volontairement limité la durée à 1 an. Cependant, s’il le juge nécessaire, le magistrat peut renouveler la mesure une fois au vu d’un certificat médical et après avoir entendu la personne, ce qui porte la durée maximale de sa sauvegarde de justice à deux ans au maximum.

Attention ! Le juge ne peut décider d’une curatelle ou d’une tutelle que s’il est saisi d’une requête en ce sens. Il ne peut donc transformer la sauvegarde en curatelle ou tutelle s’il l’estime nécessaire si personne ne lui demande.

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