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Quels sont les effets d’une sauvegarde de justice ? - Page 5

Article mis à jour le 25/06/2012

 

Recours en cas de violation d’une sauvegarde de justice

Les actes passés par la personne vulnérable pendant cette période sont protégés, c’est-à-dire que pendant la durée de la mesure de sauvegarde, ces actes peuvent être annulés ou leurs clauses modifiées si les intérêts de la personne ont été lésés.

Il existe à cet égard deux actions en justice spécifiques, l’action en rescision pour lésion et l’action en réduction pour excès, qui doivent être intentées dans les 5 ans de l’acte.

  • L’action en rescision pour lésion peut être intentée lorsque la personne a fait un achat à un prix excessif ou vendu un bien à un prix dérisoire.

Cette action a pour objet d’obtenir la restitution des biens vendus ou achetés par la personne protégée.

La preuve de l’existence de la lésion suffit, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

  • L’action en réduction pour excès peut être intentée lorsqu’il y a disproportion entre les ressources ou les besoins de la personne protégée et l’engagement souscrit.

Cette action vise à réduire les engagements pris par la personne vulnérable pour les ramener à une proportion raisonnable, en rapport avec ses capacités financières.

La preuve de l’excès suffit sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

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