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Quels sont les tarifs applicables aux rémunérations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)? - Page 2

Article mis à jour le 05/12/2012

 

1er cas : mandat portant conjointement sur la protection de la personne et celle de son patrimoine

Lorsque le mandat porte conjointement sur la protection de la personne et de son patrimoine, le tarif mensuel est déterminé en appliquant la formule suivante :

TR (138,30 € en 2012) × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)

  • A : le taux mentionné dans le tableau suivant, en fonction de la nature de la mission du mandataire :

Curatelle
simple

Tutelle

Curatelle
renforcée

Sauvegarde de justice

Mesure
d'accompa-gnement
judiciaire

Subrogé
curateur

Subrogé
tuteur

-50% (- 30 % avant le 22/01/2012)

-10 %

+ 0 %

+ 0 %

+ 0 %

-70 %

-70 %

 

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