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Quels sont les tarifs applicables aux rémunérations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)? - Page 3

Article mis à jour le 05/12/2012
  • B : le taux mentionné dans le tableau suivant, déterminé en fonction du lieu de vie de la personne protégée :

Etablissement

Etablissement
avec conservation
du logement

Domicile

- 20 %

0% (-10 % avant le 22/01/2012)

+ 0 %

 

  • C : le taux mentionné dans le tableau suivant, déterminé en fonction de la période au cours de laquelle s’exerce le mandat :

Les 3 mois suivant
l'ouverture de la mesure
de protection

Les 3 mois avant
la fin de la mesure
de protection

autres périodes

+ 15 %

+ 15 %

+ 0 %

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