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Quels sont les tarifs applicables aux rémunérations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)? - Page 4

Article mis à jour le 05/12/2012
  • D : le taux mentionné dans le tableau suivant, déterminé en fonction du montant des revenus de la personne protégée.

Montantdes ressources de la personne protégée

 

Taux

Inférieur ou égal au SMIC

+ 0%

Supérieur au SMIC
Inférieur ou égal à 1,4 SMIC

+ 15%

Supérieur à 1,4 SMIC
< ou >Inférieur ou égal à 1,5 SMIC

+ 20%

Supérieur à 1,5 fois le SMIC
Inférieur ou égal à 1,7 SMIC

+ 45%

Supérieur à 1,7 SMIC
Inférieur ou égal à 2 SMIC

+ 75%

Supérieur à 2 SMIC
Inférieur ou égal à 2,2 SMIC

+ 110%

> à 2,2 SMIC
< ou  = à 2,5 SMIC

+ 140%

> à 2,5 SMIC
< ou  = à 3 SMIC

+ 150%

> à 3 SMIC
< ou  = à 4 SMIC

+ 175%

> à 4 SMIC
< ou  = à  5 SMIC

+ 200%

> à 5 SMIC

+ 210%

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