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Quels sont les tarifs applicables aux rémunérations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)? - Page 6

Article mis à jour le 05/12/2012

 

2ème cas : mandat portant uniquement sur la protection de la personne ou celle de son patrimoine

Lorsque la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur la protection de la personne ou celle de son patrimoine, le tarif mensuel est calculé selon la formule suivante :

TR (138,30  € ) × (1 + A) × (1 + A') × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)

A, B, C et D sont les taux applicables en cas de mandat conjoint portant sur la personne et sur son patrimoine. A' est actuellement égal à-10% au lieu de - 25 % avant le 22 janvier 2012.

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