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Qui peut demander une mesure de protection (tutelle, curatelle…) ? - Page 4

Article mis à jour le 29/06/2012

 

Demande une mesure de protection (tutelle, curatelle…) par le procureur de la République 

Celui-ci peut être saisi par simple signalement par toutes les personnes non habilitées à saisir directement le juge des tutelles, telles que les médecins, les services sociaux, les propriétaires bailleurs, les notaires, les banquiers, les voisins, etc …

Notre conseil : Si vous rencontrez des difficultés à faire admettre la nécessité d’une mesure à un proche ou à lui faire rencontrer le médecin agréé, vous pouvez, pour plus de neutralité, solliciter le Procureur de la République qui pourra demander l’expertise médicale indispensable.

Attention, il est probable que le Procureur commence par vous renvoyer vers la procédure classique de saisine du Juge par requête, en vous demandant de vous munir d’un certificat médical. Cependant, vous devez insister en lui expliquant le contexte difficile, rendant par exemple impossible l’établissement du certificat médical obligatoire comme dans le cas présenté.

Par contre, si la personne refuse catégoriquement de rencontrer un médecin même requis par le Procureur, il ne sera pas possible de demander l’ouverture d’une mesure.

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