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Qui peut demander une mesure de protection (tutelle, curatelle…) ? - Page 5

Article mis à jour le 29/06/2012

 

Le juge des tutelles ne peut plus se saisir d’office 

Avant la loi du 5 mars 2007, le juge des tutelles pouvait se saisir tout seul d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection suite à un signalement des services sociaux, d’un établissement de soins, d’un office HLM, d’un médecin, d’un notaire, d’un banquier par exemple.

Cette possibilité s’était beaucoup développée et cette procédure représentait plus de 50 % des ouvertures de mesures.

Elle a donc été supprimée afin de limiter le nombre exponentiel de mesures de protection.

Cependant, elle permettait tout de même de remédier à des situations d’urgence ainsi qu’aux cas d’insolvabilité, l’expertise médicale étant alors prise en charge par la l’État.

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