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Qui peut-être désigné tuteur familial ? - Page 4

Article mis à jour le 23/03/2013
  • Reste de la famille et proches ensuite

A défaut de conjoint ou de concubin, le juge doit choisir un membre de la famille ou un allié, c’est-à-dire un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, un gendre ou une belle-fille. Entre eux, il n’y a pas de hiérarchie et le juge utilisera les mêmes critères que ceux cités plus haut pour désigner le futur tuteur familial.

Si personne dans ce cercle familial ne peut ou ne veut être désigné, le juge pourra se tourner vers les personnes résidant avec la personne protégée ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

Bon à savoir : La rédaction initiale de l’article 449 du Code Civil prévoyait que ces personnes devaient à la fois entretenir des relations durables et étroites avec la personne protégée et résider avec elle. Cette double condition a été supprimée par la loi de simplification des procédures du 12 mai 2009 ce qui permet de désigner des personnes ayant des liens étroits, mais qui n’habitent pas avec la personne protégée, tels que des amis de longue date. Par contre, cela exclut les connaissances récentes ainsi que les aides ménagères ou autres salariés du majeur vulnérable.

Si personne de ce cercle familial ou proche n’est susceptible d’exercer la mesure, le juge sera alors obligé de désigner un mandataire professionnel.

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Merci de ce lien très intéressant...

Bien cordialement