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Qui peut rédiger un mandat de protection future ? - Page 2

Article mis à jour le 05/07/2012

 

Rédaction d’un mandat de protection future pour autrui 

Le mandat de protection future pour autrui peut être signé par les parents d’un enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou d’un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective au moment de la signature du mandat.  Cet enfant doit être atteint d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté. Les parents vont dès lors organiser à l’avance la protection de leur enfant en choisissant le mandataire et en fixant l’étendue de sa mission de représentation ou d’assistance en fonction de son handicap.

Ce type de mandat doit obligatoirement être rédigé sous forme notariée.

Bon à savoir : Il faut distinguer le mandat de protection future de la tutelle testamentaire, qui permet à des parents de choisir le tuteur de leur enfant pendant sa minorité si les deux parents venaient à décéder. Il ne s’agit ici que de choisir le tuteur.

Ce mandat pour autrui ne s’ouvrira qu’au décès des parents ou dès qu’ils seront incapables d’assurer leur mission (certificat médical indispensable).

Le mandat de protection future peut aussi être signé et rédigé du temps de la minorité de l’enfant, mais il ne produira ses effets qu’à sa majorité.

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