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Comment est désigné le tuteur d'un enfant mineur ?

Article mis à jour le 02/12/2012

Le tuteur d'un enfant mineurs peut être choisi par les parents ou désigné par le conseil de famille.

Tuteur d’un enfant mineur désigné par les parents

Les parents rédigent un testament ou une déclaration spéciale devant notaire pour désigner le tuteur. Il n'y a pas d'autres formes prévues par la loi. Sachez que le droit de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale. Ce choix s'impose au conseil de famille, et ce sauf si l'intérêt du mineur commande de l'écarter. Le tuteur désigné n'est pas tenu d'accepter la tutelle (Art. 403 et suivants du Code civil).

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