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Comment est sanctionné l'inceste sur mineurs par le Code pénal ? - Page 2

Article mis à jour le 03/12/2012

Par ailleurs, les relations sexuelles sur des mineurs âgés d'au moins quinze ans ne constituent des infractions que si elles sont commises par « un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Elles sont alors punies de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime (Art. 222-31-1 et 222-31-2 du Code pénal).

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