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Qu’est-ce que le régime légal de la communauté ?

Article mis à jour le 19/11/2012

On appelle régime légal de la communauté, le régime qui s’applique entre deux époux lorsqu’ils n’ont fait aucune formalité, et signé aucun contrat de mariage avant de se marier.

Le régime légal en France s’appelle en réalité « régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ».

Ces « acquêts » qui sont mis en commun entre les époux sont tous les biens acquis par les époux en cours de mariage et toutes les sommes perçues en cours de mariage, mais qui n’ont été ni utilisées ni consommées.

Les acquêts qui constituent des biens communs peuvent donc être des sommes d’argent économisées par les deux époux, mais aussi économisées au nom d’un seul (sur un livret de caisse d’épargne par exemple).

C’est ce qui fait l’originalité de ce régime matrimonial, car tout ce qui est économisé bénéficie aux deux époux pour moitié. 

C’est un régime qui organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté.

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