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Que peut décider le tribunal pour enfant quand le mineur a plus de 13 ans ?

Article mis à jour le 30/03/2011

A l'égard d'un mineur âgé de plus de 13 ans, le tribunal pour enfants peut prononcer l'une des mesures éducatives suivantes conformément à l'article 16 de l'ordonnance de 1945 :

  • remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;
  • placement dans une institution ou un établissement, public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, habilité ;
  • placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;
  • placement dans une institution publique d'éducation surveillée ou d'éducation corrective ;
  • avertissement solennel ;
  • mesure d'activité de jour.
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