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Que peut décider le tribunal quand l'enfant a moins de 13 ans ?

Article publié le 01/10/2010

Le tribunal pour enfants peut prononcer l'une des mesures  suivantes :

  • remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;
  • placement dans une institution ou un établissement public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, habilité ;
  • placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;
  • remise au service de l'assistance à l'enfance ;
  • placement dans un internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire ;
  • mesure d'activité de jour (Art. 15, Ord. N° 45-174 du 2 février 1945).

Des sanctions éducatives peuvent cependant être préférées aux mesures éducatives, quand l'enfant a plus de 10 ans au moment de faits, comme une mesure de réparation, l'exécution de travaux scolaires ou encore un avertissement solennel.

En revanche,  ce jeune, compte tenu de son âge, ne peut pas être condamné à une sanction pénale (amende, prison...).

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