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Qui juge les mineurs ?

Article mis à jour le 30/03/2011

Avant les poursuites, le jeune d'au moins 13 ans peut accepter une composition pénale, ce qui les arrête les poursuites. A défaut, ou après, voici les juridictions devant lesquelles peut comparaitre un jeune de moins de 18 ans pour être jugé :

Le juge de proximité

Il est le juge compétent pour les contraventions des quatre premières classes, et ce quel que soit l’âge de l’auteur de l’infraction (Art. 21, Ord. N° 45-174 du 2 février 1945). Votre enfant mineur peut donc être convoqué devant ce juge pour un tapage nocturne ou des bruits diurnes excessifs (contravention de 3e classe) ou encore pour des violences légères, comme une bousculade, c'est-à-dire n'occasionnant pas d'incapacité de travail (ITT) (contravention de 4e classe).

Le juge de proximité peut, si le jeune est déclaré coupable et qu'il a plus de 13 ans, ordonner une dispense de peine. Elle peut être accordée "lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé" (Art. 132-58 du Code pénal).

Le juge de proximité peut choisir de condamner le jeune au règlement d'une amende ou encore l'admonester ( le réprimander) s'il est présent à l'audience (étant précisé que le jeune de moins de 13 ans ne peut être condamné qu'à une admonestation, n'étant pas accessible à une sanction pénale) ;

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