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Qui juge les mineurs ? - Page 2

Article mis à jour le 30/03/2011

 

Le juge des enfants

Il juge les contraventions de 5e classe, c'est-à-dire les contraventions les plus graves (Art. 20-1, Ord. N° 45-174 du 2 février 1945). Constituent des contraventions de 5e classe, par exemple, une destruction ou dégradation de bien - par exemple un tag ou graffiti - dont il ne résulte que des dommages légers ; des actes de violence ayant entrainé une incapacité de travail - ITT - au plus égale à 8 jours... Il juge également les délits qui ne sont pas attribués au tribunal pour enfant : en effet, le juge pour enfants ne prononce pas de sanctions éducatives ou pénales mais seulement des mesures éducatives (admonestation...) (Art. 8, Ord. N° 45-174 du 2 février 1945).

Le tribunal pour enfants

Il peut adresser des sanctions éducatives au jeune. Il juge les délits pour lesquels des sanctions pénales sont prononcées mais également les crimes commis par des jeunes de moins de 16 ans au moment des faits ;

La cour d'assises des mineurs

Si le jeune est âgé de 16 à 18 ans au moment des faits et qu'un crime est commis, c’est la cour d’assise des mineurs qui est compétente (Art. 20, Ord. N° 45-174 du 2 février 1945).

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