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Dans quelle mesure les enfants sont-ils responsables pénalement ? - Page 2

Article mis à jour le 30/03/2011

Selon les tribunaux, il faut qu'il ait voulu ces actes ou qu'il ait eu conscience de les commettre (Cour de cassation, ch. crim. 13 décembre1956 et 13 décembre 2006, N° de pourvoi : 06-81379; Cour de cassation, ass. Plénière, 9 mai 1984).

L'ordonnance de 1945 est le texte fondateur de la responsabilité pénale des mineurs. Il détermine "les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation" dont les mineurs peuvent faire l'objet (Art. 122-8 du Code pénal).

Comme on le voit, les juridictions pour mineurs doivent privilégier l'éducatif sur le répressif et l'individualisation de la réponse pénale. Largement modifié, en dernier lieu par une loi du 9 septembre 2002, ce texte est remis en question puisqu'un projet du Code de la justice des mineurs sera examiné prochainement par le parlement.

Autre spécificité introduite par cette ordonnance de 1945 : une justice propre aux mineurs intervient en cas d'infractions pénales. Elle comprend des magistrats et juridictions spécialisées (le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs) outre des services éducatifs.

A noter : l'âge du mineur s'apprécie au moment des faits et non pas au moment où il est jugé.

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