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Dans quelle mesure les enfants sont-ils responsables pénalement ? - Page 3

Article mis à jour le 30/03/2011

 

Trois catégories d’infractions

Une infraction est un fait puni d'une peine par un texte général (loi ou décret). On distingue, par ordre croissant de gravité, les contraventions, les délits et les crimes :

  • les contraventions sont les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1500 €. Les contraventions sont divisées en 5 classes (Art. 131-13 du Code pénal).
  • les délits sont les infractions que la loi punit de peine d'amende et de prison (de 10 ans au maximum) ou de peine de substitution comme le stage de citoyenneté. Sont des délits le vandalisme, le vol, l’usage de stupéfiants etc. (Art. 131-3 du Code pénal).
  • Les crimes sont les infractions les plus graves, punies de détention ou réclusion criminelle, allant d'une peine de 10 ans au moins à la perpétuité (Art. 131-1 du Code pénal). Les meurtres ou les viols constituent des crimes.
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