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Quelles mesures le juge des enfants peut-il décider ?

Article mis à jour le 30/03/2011

S’il reconnaît l’enfant coupable, le juge pour enfants ne peut prononcer que des mesures éducatives ou renvoyer l’affaire devant le tribunal pour enfants ou le juge d’instruction… Si les mesures éducatives peuvent concerner les mineurs jusqu'à 18 ans, ce sont les seules mesures pouvant être ordonnées quand l'enfant a moins de 10 ans.

Comme le précise l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, "Le juge des enfants effectuera toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation." 

Pour cela, il peut procéder à une enquête, entendre le mineur sur sa situation familiale ou personnelle, diligenter une enquête sociale, ordonner un examen médical ou médico-psychologique de l’enfant.

Ensuite, par ordonnance, soit il déclare qu'il n'a a pas lieu à poursuivre, soit il renvoie le mineur devant le tribunal pour enfants ou, s'il y a lieu, devant le juge d'instruction.

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