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Quelles sont les mesures répressives pouvant être prises à partir de 13 ans ?

Article mis à jour le 30/03/2011
Auteur :

Les mineurs âgés de 13 ans à 18 ans à l’époque des faits peuvent se voir infliger une sanction pénale.

Seuls le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent les prononcer. Les mesures répressives sont les suivantes :

  • l'amende

Le mineur de plus de 13 ans, reconnu coupable d'une infraction pénale, peut être condamné à une peine d’amende si un texte le prévoit (sur la diminution de l'amende en fonction de l'excuse de minorité voir question suivante) ;

  • la peine d’emprisonnement

La juridiction peut prévoir la condamnation du jeune à  une peine de prison ferme, d'une peine de prison assortie d'un sursis simple ou assortie d'un sursis avec mise à l’épreuve (sur la diminution de peine en fonction de l'excuse de minorité voir question suivante) ;

  • la peine de travail d’intérêt général (TIG)
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