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Quelle peine encourt un mineur qui commet une infraction ?

Article mis à jour le 30/03/2011

Si la France a toujours refusé de fixer un seuil d'âge de majorité pénale, préférant retenir le critère de discernement (voir  " Dans quelle mesure les enfants sont-ils responsables pénalement ?" ), en revanche, les mesures pouvant être prises contre un mineur dépendent notamment de l’âge qu’il avait au moment ou les faits ont été commis.

Le jeune qui commet une infraction pénale risque :

  • des sanctions éducatives à partir de 10 ans : stages de formation civique, interdictions, confiscations d'objets… ;
  • des sanctions répressives à partir de 13 ans : contravention, prison, peine de substitution. Il est cependant tenu compte, sous certaines conditions, de l'atténuation de responsabilité dont il bénéficie en raison de son âge ;
  • des mesures éducatives quel que soit son âge : admonestation (réprimandes), mise sous protection judiciaire, placement, obligation de réparation... (Art. 122-8 du Code pénal).
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