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Qu'est ce que l'excuse atténuante de minorité à partir de 13 ans ?

Article publié le 01/10/2010

L’excuse atténuante de minorité joue pour la prison et l'amende :

La prison :

En vertu de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer pour le jeune une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur pour l'infraction concernée ou à 20 ans de réclusion si la peine fixée est la réclusion à perpétuité.

Cependant, si le mineur est âgé de plus de 16 ans, l’excuse de minorité peut être écartée par la juridiction lorsque :

  • les  circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient ;
  • un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive légale ;
  • un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale.

En cas de multirécidive de ces infractions, l’excuse de minorité est automatiquement écartée, sauf décision contraire de la juridiction.

L'amende :

En vertu de l'article 20-3 de l'ordonnance du 2 février 1945, les mêmes juridictions ne peuvent prononcer une peine d'amende d'un montant supérieur à la moitié de l'amende encourue ou excédant 7500 €.

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