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Qu'est ce qu'une mesure d'aide et de réparation ?

Article mis à jour le 01/10/2010

Au nombre des sanctions éducatives, le tribunal pour enfants a la possibilité de proposer au mineur une mesure ou une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité (comme par la remise en état des biens dégradés). Lorsqu’il s’agit d’une mesure prévue à l’égard de la victime, celle-ci doit donner son accord. La mise en œuvre de cette mesure peut être confiée au secteur public, à un particulier ou à un établissement habilité à cet effet.

L’activité ou la mesure peut être proposée à tout moment de la procédure par le procureur de la République, par le juge des enfants ou par le tribunal. Si elle est proposée avant le renvoi au tribunal, le mineur doit donner son accord. Si elle est prononcée par jugement, ses observations préalables ainsi que celles de ses représentants sont recueillies (Art. 12-1, Ord. n° 45-174 du 2 février 1945).

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