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Qu'est-ce qu'une mise sous protection judiciaire (MJMD) ?

Article publié le 01/10/2010

Une mesure de protection judiciaire s'applique aux mineurs quel que soit leur âge. Elle est décidée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs (Art. 8, 16 bis, 28 et 31 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945).

Sa durée ne peut pas excéder 5 années. Ce cadre juridique permet l’exercice de mesures éducatives pénales sous la forme soit d’un placement soit d’une protection en milieu ouvert (visites à domicile, entretiens avec la famille, aides et conseils...).

Lorsque, pour l'accomplissement de la mise sous protection judiciaire, le placement d'un mineur de plus de 16 ans dans un des établissements  aura été décidé, ce placement ne peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé que si celui-ci en fait la demande.

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