Les sanctions éducatives ont pour objet d'apporter une réponse mieux adaptée aux faits commis par les mineurs lorsque les mesures éducatives  s'avèrent inappropriées et que le prononcé d'une peine constituerait une sanction trop sévère (circulaire d'application). Elles sont prononcées par le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.

A l'égard d'un mineur âgé d'au moins 10 ans, le tribunal pour enfants peut prononcer par décision motivée une ou plusieurs des sanctions éducatives suivantes prévues à l'article 15-1 de l'ordonnance :

• confiscation d'un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ;
• interdiction de paraître, pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ;