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En quoi consiste la composition pénale pouvant être proposée aux mineurs de plus de 13 ans ?

Article mis à jour le 30/03/2011

Avant le stade d'engagement des poursuites (et donc notamment après le dépôt d'une plainte), le procureur de la République peut décider, dans la mesure où le mineur et ses parents sont d'accord, d’une composition pénale. Cette mesure est intéressante pour le mineur car, s'il exécute correctement les mesures mises à sa charge, il n'y aura pas de renvoi devant le tribunal.

Un certain nombre de mesures peuvent être proposées au mineur par le procureur de la République, notamment les suivantes :

La durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder un an (Art. 7-2, Ord.  n° 45-174 du 2 février 1945).

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