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Qu’est-ce que le contrat de responsabilité parentale (CRP) ? - Page 2

Article mis à jour le 19/12/2012

Si les parents refusent de le signer  ou s’ils ne respectent pas les obligations mises à leur charge, le président du conseil général peut :

  • demander à la caisse d'allocations familiales (CAF la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant,
  • saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ou encore le juge des enfants pour la désignation d'un tuteur aux prestations familiales (voir question suivante).

A noter : depuis l'adoption de la loi Ciotti le 15 septembre 2010, le contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l'initiative des parents (Article L 131-8 du Code de l'éducation).

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