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Quelles sont les conditions générales pour entrer dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 27/08/2010

Le statut général définit les conditions à remplir pour pouvoir entrer dans une fonction publique, sachant que les candidats peuvent être des deux sexes sans aucune discrimination :

  • Etre de nationalité française ou posséder la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État faisant partie de l’espace économique européen,
  • Jouir de ses droits civiques : il ne faut ni avoir été déchu de ses droits civiques, ni avoir fait l’objet d’une condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (la plupart des crimes et délits),
  • Etre en position régulière au regard du service national, c’est-à-dire avoir accompli les journées du citoyen.

Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, autres que la France, doivent également remplir des conditions qui imposent généralement de :

  • Jouir de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
  • Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
  • Etre en position régulière au regard des obligations de service national de l'État dont ils sont ressortissants.

A ces conditions générales peuvent s’ajouter des conditions d’aptitude physique ou d’âge .

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