Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Existe-t-il un principe d’égalité d’accès aux emplois publics ?

Article mis à jour le 27/08/2010

L’égal accès de tous aux emplois publics est un principe clairement énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui est repris au titre de la Constitution du 4 octobre 1958.

Le principe d’égalité est protégé et l’inégalité constitue en conséquence une forme de discrimination. De nombreux principes en découlent : égalité d’accès aux concours de la fonction publique, égalité entre les hommes et les femmes…

Le statut général et les statuts particuliers des fonctions publiques posent également le principe de l’égalité de tous les candidats aux concours administratifs. En outre, selon la Cour de justice des communautés européennes, le principe d’unicité des concours, corollaire de celui d’égalité des candidats, apparaît comme un objectif légitime en ce qu’il garantit le principe d’égalité de traitement pour tous. Les seules dérogations dans l’aménagement des concours concernent les personnes en situation de handicap (article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, article 35 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut particulier de la fonction publique territoriale…).

Toutes les décisions de justice veillent à ce que ce principe d’égalité de tous les candidats à un concours de la fonction publique soit respecté. Ainsi, le refus d'organiser des concours à une autre date que celle initialement prévue ne peut être considéré en soi comme illégal, et la coïncidence d'une date de concours avec celle d’un jour de fête ou de cérémonie religieuse, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de l'administration (arrêt du Conseil d’État, 14 avril 1995, Arrêt Koen).

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)