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Comment comparer les fonctions exercées lors d’une demande de mobilité dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 02/11/2010

Le détachement ou l'intégration, directe ou non, s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.

Pour les fonctions publiques autres que l’État, la territoriale et l’hospitalière ou la ville de Paris (militaires, parlementaires…), il n’existe pas les mêmes catégories d’emplois. Dans ce cas, le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable.

C’est l’autorité de gestion du corps ou l’employeur du cadre d’emplois d’accueil qui doit apprécier, au cas par cas, la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois concernés, en liaison avec l’administration, la collectivité ou l’établissement d’origine de l’agent. Cette autorité pourra s’adresser à l’administration d’origine et à l’intéressé pour demander communication de tous documents utiles à sa prise de décision.

C’est la comparabilité qui doit être recherchée, et non la stricte équivalence des conditions de recrutement ou de la nature des missions des corps et cadres d’emplois. En effet, l’objectif de la nouvelle loi de 2009 est d’encourager les mobilités entre les fonctions publiques et au sein de chacune d’entre elles (même temporaires dans le cadre d’un détachement ou plus durables s’agissant de l’intégration), et de faciliter les secondes carrières ou les processus de reconversion professionnelle au sein de chaque fonction publique ou entre elles.

A noter: Si l’exercice des fonctions du corps ou du cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique, l’accès à ces fonctions dans un autre corps ou cadre d’emplois est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.

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