La mobilité est devenue un droit pour l’ensemble des fonctionnaires. Le principe posé est l’ouverture de l’ensemble des corps et cadres d’emplois au détachement et à l’intégration au sein d’une même administration ou entre les différentes fonctions publiques.

• Un droit au détachement

Vous pouvez demander à être détaché dans un autre corps ou cadre d’emploi pour une durée plus ou moins longue.

Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum, non renouvelables, sauf en cas de détachement à l’étranger ou en outre-mer.

Le détachement de longue durée est de 5 ans maximum, renouvelables.

• Un droit à intégration au-delà de cinq ans de détachement

La loi du 3 août 2009 a créé un droit à l’intégration pour les fonctionnaires détachés au-delà d’une période de cinq ans.

Tous les fonctionnaires détachés dans un corps ou dans un cadre d’emplois au terme d’une durée de cinq ans bénéficient d’un droit à intégration. La période des cinq ans s’apprécie au regard de la durée totale de détachement dans le corps ou cadre d’emplois (tous renouvellements inclus), auprès de la même autorité de nomination dans le corps ou cadre d’emploi, indépendamment, le cas échéant, du changement de fonctions exercées au cours de cette période.

• Un droit à intégration subordonné à l’accord de l’administration

Ce droit à intégration n’est opposable par un fonctionnaire que si l’administration, la collectivité ou l’établissement public souhaite poursuivre la relation de travail avec l’agent au-delà de cette période. Si tel est le cas, l’administration doit ainsi obligatoirement proposer à l’agent l’intégration au lieu du renouvellement de son détachement.

A l’inverse, l’intégration demeure subordonnée à l’accord du fonctionnaire : celui-ci peut préférer le renouvellement de son détachement s’il ne souhaite pas faire carrière dans son administration d’accueil.

Bon à savoir : L’intégration peut intervenir avant le délai de 5 ans si les deux parties le souhaitent, dans les conditions prévues par les statuts particuliers.

• Fin du détachement et réintégration

Une fois la période de détachement terminée, si l’administration ne vous propose pas son renouvellement ou si sa proposition de renouvellement ne vous intéresse pas, votre administration d’origine a une obligation de vous réintégrer dans votre poste ou un poste équivalent, même si vous ne lui demandez pas (arrêt du conseil d’Etat, 16 janvier 2008, requête n° 283291).