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Comment est assurée l’égalité des candidats aux concours de la fonction publique ?

Article mis à jour le 02/11/2010

Pour des raisons historiques et culturelles, le principe d’égalité des candidats aux concours de la fonction publique est un principe fort en France. A ce jour, tous les candidats (qui respectent la condition d’âge pour accéder à un concours) ont été traités de la même manière, sauf ceux en situation de handicap. En effet, les seules les dérogations prévues dans l’aménagement des concours concernent les personnes en situation de handicap (article 35 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut particulier de la fonction publique territoriale). En revanche, la religion ne justifie pas de dérogation.

La religion n’a pas à entrer en ligne de compte

Toutes les décisions de justice veillent à ce que ce principe d’égalité de tous les candidats à un concours de la fonction publique soit respecté. Ainsi, le refus d'organiser des concours à une autre date que celle initialement prévue ne peut être considéré en soi comme illégal, et la coïncidence d'une date de concours avec celle d’un jour de fête ou de cérémonie religieuse, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de l'administration (arrêt du Conseil d’État, 14 avril 1995, Arrêt Koen). C’est ce qu’a jugé la Halde dans l’affaire suivante.

Les faits

Candidat au concours externe d’adjoint administratif territorial de 1ère classe (catégorie C de la fonction publique territoriale), Monsieur B est reçu aux épreuves d’admissibilité. Il est convoqué dans les quinze jours pour passer l’épreuve de bureautique sur ordinateur le samedi 7 juin 2008. De confession juive, il contacte immédiatement le Président de l’organisme chargé d’organiser  les concours de la fonction publique territoriale, pour demander le report pour raisons religieuses de la date, le samedi étant jour du Shabbat. Le Président du centre de gestion lui indique, par courrier du 28 mai 2008, ne pas pouvoir accéder à la demande de report de cette épreuve pour des raisons d’égalité entre les candidats ainsi que pour des raisons matérielles. Cependant, il lui propose, pour concilier l’obligation de respect de l’égalité de traitement entre les candidats tout en lui évitant d’être écarté d’office en raison de son absence à cette épreuve obligatoire, de se présenter à l’épreuve, de faire constater sa présence, et de se voir attribuer un zéro non éliminatoire.

Monsieur B a accepté la proposition qui lui a été faite et a obtenu la note de 0/20, ce qui ne l’a pas empêché d’être finalement admis au concours. Malgré tout, il saisit la Halde. Mr X estime qu’il a été victime d’une discrimination indirecte à raison de ses convictions religieuses résultant du refus qui lui a été opposé de reporter la date de l’épreuve. A l’appui, il produit une lettre du grand Rabbin qui atteste qu’il est juif pratiquant. Mr B considère qu’il ne pouvait composer lors de cette épreuve pour « force majeure » en raison de ses convictions religieuses.

La décision de la Halde

Par une délibération en date du 27 avril 2009 (n°2009-201), la Halde a estimé que, au regard des contraintes matérielles du concours (convocation des candidats, délai court entre l’envoi des convocations et l’épreuve), le Président du centre de gestion pouvait légitimement refuser de reporter l’épreuve à une autre date, d’autant qu’il s’était efforcé de rechercher une solution n’éliminant pas Monsieur B. La Halde conclut que les faits ne révèlent aucun caractère discriminatoire à raison de sa religion.

La Halde écarte l’argument de la force majeure. Le motif religieux ne saurait constituer un cas de « force majeure » car, au sens juridique du terme, la force majeure constitue une circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne, ayant pour résultat de l’empêcher d'exécuter de manière irrésistible et imprévisible ses prestations ou obligations.

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