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Qu’est-ce qu’une discrimination dans la fonction publique ?

Article mis à jour le 19/08/2010

Tout comme dans le secteur privé, la fonction publique n’est pas exemplaire en matière de discriminations, même si les dénonciations y sont moins nombreuses.

Le principal texte de référence en matière de lutte contre les discriminations est la loi du 27 mai 2008, qui vaut pour toutes les discriminations, qu’elles soient pratiquées dans le privé ou dans la fonction publique. Mais cette pratique est également condamnée dans des textes spécifiques à la fonction publique.

Une loi générale interdit la discrimination

Pour démontrer que vous avez été victime d’une discrimination, vous devez connaître la définition de la discrimination posée par la loi du 27 mai 2008.

Deux formes de discrimination

Deux formes de discrimination sont décrites afin de couvrir tous les aspects relatifs au quotidien d’un individu, en particulier sa vie professionnelle, notamment en termes de recrutement et d’évolution de carrière.

  • La discrimination directe est délibérée. C’est la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, sur le fondement de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe.
  • La discrimination indirecte existe lorsque des mesures apparemment neutres écartent une personne d’un droit. Cette disposition, ce critère ou cette pratique neutre en apparence, est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes, par rapport à d'autres personnes, pour l'un des motifs fondé sur son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe.
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