Qu’est-ce qu’une discrimination dans la fonction publique ? - Page 3
Des interdictions spécifiques à la fonction publique
Avant la loi de 2008, le statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983) avait déjà édicté une interdiction de discrimination : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race » (article 6).
Cette garantie générale vise aussi bien les fonctionnaires titularisés que les agents non titulaires. Ainsi, une femme a obtenu l’agrément pour être assistante maternelle familiale et recevoir à son domicile des enfants placés par décision de justice, mais le Conseil général ne lui confie pas d’enfant au motif qu’elle n’est pas mère de famille.
Fondé sur le critère de la situation de famille, ce refus constitue une discrimination au sens de la loi de 1983, sachant que les assistants familiaux ont la qualité d’agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs se sont efforcés de lutter contre les discriminations lors de l'accès à la fonction publique, et aussi au cours de l’évolution de la carrière. Le 2 décembre 2008,après la parution de la loi générale,le ministre et le secrétaire d’Etat chargés de la fonction publique et le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ont signé une « Charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique », applicable aux trois fonctions publiques. Sa mise en place traduit un engagement à œuvrer pour l'égal accès de tous aux emplois publics. Ce texte formule donc des engagements, mais il prévoit également des modalités de suivi et d'échanges. En effet, il s'agit d'une référence pour l'action des administrations. Ainsi, le suivi de la charte donne lieu chaque année à un échange au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE). La HALDE y présente un bilan de ses délibérations portant sur les réclamations concernant la fonction publique ainsi que des suites qui leur ont été données par les administrations.
Notre conseil : Si vous considérez avoir été la victime d’une discrimination, vous devrez impérativement démontrer :
- que le motif de cette discrimination est interdit;
- que la décision prise l’a été dans le seul but de vous discriminer sans être fondé sur un intérêt lié au service.
Il est parfois difficile pour une personne de distinguer une « vraie » discrimination au sens où la loi la proscrit et la condamne, d’une situation ressentie comme une injustice, mais qui reste tout à fait légale…. Les décisions ci-après vous aideront à voir comment - à partir d’une situation concrète - les faits ont été analysés pour rechercher l’existence d’une discrimination ou au contraire l’exclure.
