Dans quel délai doit-on saisir le tribunal en cas de discrimination dans l'administration ?
Attention ! Passé un certain délai, vous n’aurez plus la possibilité de saisir le tribunal ! En effet, l'action en réparation du préjudice qui résulte d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (article 7 bis du statut général de la loi du 13 juillet1983).
Aucun report de délai n’est envisageable. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel (article 7 bis du statut général de la loi du 13 juillet1983).
Notre conseil : Agir dans les meilleurs délais est souvent préférable en raison des éléments de preuve que vous pouvez constituer et aussi parce que votre mémoire proche vous permet de bien détailler les agissements. Au fil du temps, vous risquez en effet d’oublier des détails, ce qui pourrait vous porter préjudice !
La saisine de la Halde n’interrompt pas les délais de prescription. Si le délai pour saisir le juge commence à partir de la révélation de la discrimination, il continue de s’écouler pendant la période où la Halde mène son enquête et aussi le temps de prononcer sa décision et/ou ses recommandations. Si vous attendez trop longtemps, vous risquez de ne plus pouvoir saisir le juge.
Notre conseil : n’attendez pas la décision de la Halde pour saisir le juge !
